CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Applicables au 1^er janvier 2026.

 

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

SIMERAY Laurence Consultante en comportement canin certifiée et éducatrice canine.

SIRET : 880 372 966 00015

 

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Laurence SIMERAY Consultante en comportement canin certifiée et éducatrice canine, que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.autourdemonchien.com.

 

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Laurence SIMERAY Consultante en comportement canin certifiée et éducatrice canine, nommée « AuTour de mon chien » est une entreprise individuelle non soumise à la TVA et qui effectue les services suivants :

·        Bilans comportementaux au domicile du Client

·        Education / rééducation canine au domicile du Client ou en extérieur ou au centre canin situé Chemin de Las Hies 64110 Saint Faust (en fonction des problématiques)

·        Activités de loisir canin au centre canin ou en extérieur.

Les différentes prestations proposées sont détaillées sur le site web de l’entreprise.

 

Article 3 : Règles de déontologie

Le Vendeur Laurence SIMERAY s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et respectueuses de chaque binôme humain-chien, dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien.

La brutalité physique et/ou psychique envers les chiens présents, quelques soient les moyens utilisés, est strictement interdite. Les colliers étrangleurs et électriques sont strictement interdits.

Le Vendeur s’engage également à continuer à se former pour améliorer ses compétences.

 

Article 4 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les consignes données par le Vendeur, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique.

Le Vendeur pourra confier l’animation de certaines séances collectives à Ana-Angela BALASTEGUI (Animagit64) ou Noémie LAULHE (Galipets), toutes 2 éducatrices comportementalistes canins. Les obligations du Vendeur seront alors transférées à l’éducatrice ou les éducatrices animant la séance.

 

Article 5 : Obligations du Client :  

Le Client s’engage à fournir au Vendeur dès la première séance :

·        Vaccination : photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens.

·        Identification du chien : carte de tatouage ou de la puce électronique.

·        Responsabilité civile : attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le chien doit être en bonne santé. Une attestation de bonne santé du vétérinaire pourra être demandée si le Vendeur le juge nécessaire. Les chiens ayant des maladies contagieuses et/ou cardiaques ne seront pas admis (sauf avis favorable d’un vétérinaire).

Lors des séances collectives, le chien doit être à jour des vaccinations et correctement déparasité et vermifugé.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Les mineurs et personnes sous tutelle doivent être accompagnées d’un représentant légal.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des séances, il en a la garde et en est responsable. Il sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Lors des séances collectives, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur. Le conducteur peut être accompagné par d’autres personnes s’il/elle le souhaite.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le propriétaire d’un chien catégorisé doit être en conformité avec la législation en vigueur et fournir une copie de tous les documents s’y afférant lors de son inscription.  

 

Article 6 : Dispositions financières

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Le prix des prestations varie en fonction de la prestation et du forfait choisis.

Le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. Pour les forfaits de plusieurs séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Le paiement se fera par chèques, virements ou espèces lors de la souscription du contrat (encaissés aux dates validées avec le Client).

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

Article 7 : Engagement, Retard, Annulation, Cessation :

Engagement : Les demandes d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Retard : le Vendeur effectuant ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Annulation des forfaits : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.

Cessation des cours : En cas de cessation définitive des cours par l’éducateur pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements du chien, non-respect des consignes, non-respect d’autrui…) ou au chien (état de santé, dangerosité …), aucun remboursement ne pourra être effectué.

En cas de cessation des cours du fait du propriétaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

 

ARTICLE 8 : Durée de validité des forfaits

Les forfaits et abonnements mensuels sont valables sur une durée limitée à compter de la date de signature du contrat (validités détaillées sur le site www.autourdemonchien.com).

Si, pour une raison impérieuse (maladie, accouchement …) le Client doit s’absenter pour plusieurs semaines, le Vendeur pourra rallonger la durée du forfait (à condition d’être informé en début d’absence).

En cas de cessation temporaire des cours du fait de l’éducateur (congés, maladie …) ou pour force majeure (conditions météorologiques …), pour une durée supérieure à 2 semaines, la date de fin de validité des forfaits en cours sera rallongée d’autant.

 

Article 9 : Responsabilité, Assurances

Chacune des Parties s’engage à maintenir ou à souscrire, si besoin est, les assurances nécessaires pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge au titre du présent contrat.

 

Article 10 : Confidentialité, Droit à l’image

Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser des images prises lors des séances, tout en masquant les visages des Clients afin de préserver l’anonymat des personnes.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : www.autourdemonchien.com , sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

 

Article 12 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, les Parties s’obligent, préalablement à tout autre recours, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de résoudre leur différents à l’amiable. A défaut de règlement amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Pau.

 

Article 13 : Annexe

Est annexée au présent contrat l’Annexe 1 : Fiche d’inscription « AuTour de mon chien ».

L’annexe a la même valeur contractuelle que le contrat. Néanmoins, en cas de contradiction entre l’annexe et le contrat, le contrat prévaut.